La Réserve de Propriété de Droit Français Et de Droit Allemand Dans Le Contexte Européen: Une Contribution Au Droit International de l'Insolvabilité
AUTHOR | Calme, Sandie |
PUBLISHER | Peter Lang Gmbh, Internationaler Verlag Der W (06/17/2011) |
PRODUCT TYPE | Paperback (Paperback) |
Description
Ce livre pr sente une tude de la r serve de propri t et de ses implications transnationales au regard d'une analyse compar e franco-allemande. Il prend en compte la teneur des droits internationaux priv s fran ais et allemand, ainsi que des r formes et d veloppements r cents des droits nationaux respectifs en la mati re, y compris en ce qui concerne la fiducie. A partir de l'analyse compar e et en consid ration des objectifs internationaux et europ ens d'harmonisation juridique qui affectent la r serve de propri t , cet ouvrage aboutit une r flexion qui sert le droit international de l'insolvabilit , la r serve de propri t y tant un instrument de financement majeur.
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Product Format
Product Details
ISBN-13:
9783631616284
ISBN-10:
3631616287
Binding:
Paperback or Softback (Trade Paperback (Us))
Content Language:
French
More Product Details
Page Count:
206
Carton Quantity:
0
Product Dimensions:
5.80 x 0.50 x 8.10 inches
Weight:
0.60 pound(s)
Feature Codes:
Bibliography
Country of Origin:
DE
Subject Information
BISAC Categories
Law | Comparative
Law | International
Library of Congress Control Number:
2011290572
Descriptions, Reviews, Etc.
publisher marketing
Ce livre pr sente une tude de la r serve de propri t et de ses implications transnationales au regard d'une analyse compar e franco-allemande. Il prend en compte la teneur des droits internationaux priv s fran ais et allemand, ainsi que des r formes et d veloppements r cents des droits nationaux respectifs en la mati re, y compris en ce qui concerne la fiducie. A partir de l'analyse compar e et en consid ration des objectifs internationaux et europ ens d'harmonisation juridique qui affectent la r serve de propri t , cet ouvrage aboutit une r flexion qui sert le droit international de l'insolvabilit , la r serve de propri t y tant un instrument de financement majeur.
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